Les différentes formes d’expertise automobile

L’expertise automobile est une procédure technique quand un véhicule a subi des dommages matériels dus à un accident. Il s’agit d’une activité réglementée, faite par des personnes physiques ou morales indépendantes, qui sont soumises à des obligations. Retrouvez ci-dessous les différentes formes d’expertise automobile.

L’expertise automobile demandée par l’assureur

En droit commun, à la suite d’un accident, l’assureur s’occupe d’engager un professionnel pour faire une expertise. Cela permet de déterminer l’impact financier de remise en état du véhicule. L’agent certifié par la profession est choisi sur une liste nationale. Lors d’un accident qui concerne un véhicule, son rôle est d’examiner les dégâts et les éventuels problèmes.

Par exemple, en cas de collision, il identifie le véhicule, sectionne les chocs et assigne les dégâts à chiffrer. Ce dernier se fait à partir d’un logiciel qui fournit des renseignements concernant les prix des pièces.

Après une discussion avec le réparateur concerné, l’expert envoie son procès-verbal d’expertise à l’assureur. C’est à partir de cela que la compagnie d’assurances peut déterminer l’indemnisation du dégât subi par le véhicule assuré.

Expertise automobile amiable et contradictoire

Il est possible que l’assureur et l’assuré n’aient pas trouvé un accord de gré à gré. Ou sinon l’assuré refuse les conclusions de l’expert désigné par l’assureur. Si tel est le cas, l’assuré peut désigner son propre expert qui sera à sa charge.

En général, la deuxième expertise se fait en présence du premier expert désigné par la compagnie d’assurances. Ensuite, cette étape donne lieu à une discussion entre les deux experts, en cas de contradictoire.

En effet, le second professionnel doit se rapprocher du premier pour présenter ses idées et trouver un rapport commun. Cette démarche est connue sous le nom d’expertise amiable et contradictoire. Quand les deux agents se mettent d’accord, la procédure prendra fin.

La tierce expertise : désignation d’un troisième expert

Lorsqu’aucun terrain d’entente n’est trouvé, un troisième expert peut être désigné pour procéder à une tierce expertise. Le recours à cette procédure doit figurer dans le contrat d’assurance.

Cette clause contractuelle est d’ailleurs souvent dénoncée par les juges. Ces derniers la considèrent comme étant abusive. Effectivement, l’assureur peut être tenté de prolonger la procédure inutilement.

Toutefois, les frais seront partagés entre les deux parties. Cette forme d’expertise reste bien entendu du domaine de l’amiable, même si aucun accord n’est conclu. Le tiers expert peut être désigné à l’amiable ou alors par le tribunal.

L’expertise automobile judiciaire

En cas d’échec des trois premières expertises, chaque partie peut demander au tribunal une expertise judiciaire. C’est le président du tribunal qui désigne l’expert judiciaire pour trancher le litige. Ce type d’expertise est long et coûteux. L’expertise judiciaire a la particularité d’être obligatoirement contradictoire sous peine de nullité.

L’expert désigné doit posséder les compétences nécessaires à l’analyse des éléments du litige. Une fois l’expertise judiciaire automobile finie, l’expert envoie son rapport au juge. Les conclusions de ce rapport ne sont pas assimilables à un jugement. Bien sûr, seul le magistrat prendra sa décision en fonction de son intime conviction.

Si l’assuré a souscrit une assurance de protection juridique, les frais d’expert peuvent être pris en charge par l’assurance. Celle-ci est parfois incluse d’office dans certains contrats ou souscrite en complément.

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